Expert handibat : Les commerçants toulousains incités à respecter les normes handicapées

Les commerçants toulousains incités à respecter les normes handicapées

normes handicapées commerce toulouse
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La législation de 2005 concernant les normes d'accéssibilité aux personnes handicapées pour les commerces et établissements, laissait 10 ans aux entreprises pour trouver les solutions de mise aux normes pour faciliter l'accès des personnes à mobilité réduite aux établissements et ou commerces. 

Depuis le 1er janvier 2015 la loi handicap de 2005 est pleinement en application et les commerçants risquent une amende comprise entre 1500€ et 5000€ selon le type et la taille du commerce. 

Les commerçants n'ayant aujourd'hui pas réalisé les adaptations nécessaires ont jusqu'au 1er septembre 2015 pour présenter un projet et un agenda de réalisation. Pour ceux qui ont déjà réalisé ces aménagements vous pouvez faire une demande auprès de la préfectture afin d'obtenir un certificat d'accessibilité.

Pour plus d'informations sur cette loi handicap ou de plus amples informations sur les normes handicap, contactez nous